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Conditions de vente

Conditions Générales de Vente

Pour les commandes passées via le service CLICK & COLLECT

ou en LIVRAISON A DOMICILE

En vigueur à compter du 03 novembre 2021

  

 

Article 1 : Exploitant du service CLICK & COLLECT, Champ d'application des Conditions Générales de Vente

 

1.1. Champ d'application des Conditions Générales

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent aux ventes de tous les produits (ci-après les « Produits ») proposés par la société De Neuville, SAS au capital de 3.600.000 €, dont le siège social est situé au 8, Promenade de la Chocolaterie- 77186 NOISIEL, immatriculée au RC de MEAUX sous le numéro B 337 957 328 – Code NAF 513N – SIRET 00186 N° TVA intracommunautaire FR 60 337 957 328.(ci-après « DE NEUVILLE »), à tout consommateur majeur, au sens de la Loi, agissant exclusivement pour son propre compte, âgé de 18 ans révolus, ou à tout professionnel  (ci-après : « le Client »), pour tout achat de Produit réalisé en commandant sur le site https://www.chocolat-deneuville.com/. pour pour un retrait physique dans les boutiques sous enseignes DE NEUVILLE exploitées en franchise ou en succursale. (lien liste participants) [GG1] (ci-après : « Les Boutiques ») via le service de « Click & Collect » ou « Retrait Boutique » qui désignent un service permettant aux Client de passer commande sur https://www.chocolat-deneuville.com/ et de venir chercher leurs commandes dans une Boutique, ou via le service de Livraisons à domicile accessible sur le site https://www.chocolat-deneuville.com/.

 

Les Conditions Générales s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, qu’il soit totalement ou partiellement différent des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de DE NEUVILLE.

 

1.2 Opposabilité des Conditions Générales

 

Toute commande d'un Produit proposé via le service Click & Collect ou celui de Livraisons à domicile implique l'adhésion du Client aux Conditions Générales.

 

Les Conditions Générales sont disponibles à tout moment sur le site https://www.chocolat-deneuville.com/. Elles sont enfin disponibles à tout moment sur simple demande faite à DE NEUVILLE, ou à la Boutique lors du retrait des Produits.

 

Il est enfin rappelé au Client lorsque celui-ci reçoit le lien de paiement aux fins de règlement de sa commande, qu’il a pris connaissance des présentes Conditions Générales et que son paiement emporte son adhésion à celles-ci. 

 

DE NEUVILLE peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, étant précisé que seules les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande du Client sont applicables. 

 

Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client et non acceptée formellement par DE NEUVILLE sera inopposable à DE NEUVILLE et à la Boutique dans lequel le retrait des Produits a été effectuée.

 

La vente des Produits est régie par les dispositions des articles 1582 et suivants du Code civil, sous réserve des dispositions contractuelles particulières figurant dans les présentes Conditions Générales.

 

Le fait que DE NEUVILLE ou la Boutique ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites Conditions Générales.

 

Les commandes passées en Click & Collect en vue du retrait en magasin sont conclues entre d'une part la Boutique désignée comme « la Boutique de retrait » sélectionnée par le Client au moment de la commande et le Client.

 

Les commandes passées en Livraison à domicile sont conclues entre DE NEUVILLE et le Client.

 

 

Article 2 : Commandes

 

2.1 Commande ‘’Livraisons à domicile ’’

 

La commande est validée lorsque le Client :

  • A rempli précisément, complètement et sans erreur les formulaires proposés sur le site internet https://www.chocolat-deneuville.com/..
  • S’est acquitté du prix de la commande en indiquant ses coordonnées bancaires dans le formulaire sécurisé réservé à cet effet.
  • A validé sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».

Lorsque la commande est prise en compte, un e-mail de confirmation est adressé au Client. Un produit en rupture de stock est normalement systématiquement retiré de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’un produit visible sur le site soit en rupture de stock. Dans ce cas, De Neuville s’engage à en avertir le Client par téléphone pour lui proposer la solution qui lui conviendra le mieux.

  • La commande est expédiée à l’adresse de ‘’livraison’’ renseignée par le Client, conformément à la procédure détaillée à l’Article 4 : Livraison des Conditions Générales.

 

2.2 Commande ‘’Click & Collect’’

 

  • Le site https://www.chocolat-deneuville.com/. identifie si un produit est disponible pour une commande en Click & Collect. Pour vérifier, la disponibilité et le prix d’un produit dans une Boutique donnée, l’internaute sélectionne une Boutique.
  • Le Client ne peut ajouter au même panier des produits de plusieurs Boutiques différentes ou des produits pour une livraison et en retrait Boutique.
  • Il remplit précisément, complètement et sans erreur les formulaires proposés sur le site internet https://www.chocolat-deneuville.com/..
  • Le Client valide son panier et effectue le règlement de sa commande en ligne.
  • La Boutique de Neuville, qui reçoit la commande, dispose de 2 heures (pendant les heures d’ouverture de la Boutique) pour valider et préparer sa commande à partir de la validation de celle-ci sur le site https://www.chocolat-deneuville.com/.. Dans certains cas, la Boutique peut aussi refuser la commande. La disponibilité des produits est fonction des stocks du magasin de retrait sélectionné, à l'instant où le Client la consulte sur le Site https://www.chocolat-deneuville.com/..
  • Un produit en rupture de stock est normalement systématiquement retiré de la vente. Toutefois, il peut arriver qu’un produit visible sur le site soit en rupture de stock. Dans ce cas, De Neuville s’engage à en avertir le Client par téléphone pour lui proposer la solution qui lui conviendra le mieux.
  • Que ce soit pour une acceptation ou une indisponibilité, le Client est notifié par email et par sms. Pour une commande validée, le Client possède un délai de 72 heures pour retirer sa commande. Le Client doit se présenter dans la Boutique avec son numéro de commande et sa pièce d’identité pour retirer sa commande.
  • Il appartient donc au Client de vérifier les heures d’ouvertures de la Boutique qu'il aura sélectionnée. Celles-ci sont disponibles sur la fiche de la Boutique qu’il pourra retrouver via cette page https://www.chocolat-deneuville.com/magasins

 

 

Article 3 : Paiement et prix

 

3.1 Prix applicables

 

Les prix sont indiqués en Euros TTC. La TVA française s’applique pour toute commande livrée en France métropolitaine.

Le prix de la livraison est en sus.

 

Les prix des produits proposés en Click & Collect peuvent varier d’une Boutique à l’autre, et ils sont renseignés sur le Site avant la passation de la commande.

 

3.2 Modes de paiement

 

Seuls les paiements par Paypal et carte bancaire sont acceptés : Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, American Express.

 

 

Article 4 : Livraison

 

4.1 Zones de livraison

 

Les livraisons sont uniquement possibles en France métropolitaine et en Corse.

 

4.2 Tarifs

 

Les tarifs de livraison sont fixes quel que soit le poids de la commande. Ils dépendent du délai de livraison demandé par le Client (voir Article 4.3 Délais de livraison).

 

4.3 Délais de livraison

 

Toute commande passée le jour J, sera expédiée le lendemain (samedi, dimanche et jours fériés exclus).

 

Pour une livraison Chronopost, le premier jour de livraison possible sera à J+2 ou à une date ultérieure choisie par le Client parmi les dates proposées par DE NEUVILLE.

 

Pour une livraison Colissimo, le délai de livraison peut varier de 48 à 72h (excluant le samedi et le dimanche) après l'expédition.

 

 

Article 5 : Transfert de propriété – transfert de risques

 

Le transfert de propriété des produits au profit du Client ne prend effet qu’après complet paiement du prix par ce dernier. 

 

Les Chocolats De Neuville assurent les risques de perte et de détérioration des produits jusqu’à la livraison desdits produits au destinataire. Le transfert des risques se fait donc à partir du moment où le destinataire a accusé réception des produits.

 

 

Article 6 : Gestion de nos emballages et produits :

 

Les emballages et Produits peuvent faire l'objet d'une consigne tri.

 

 

Article 7: Retours / Réclamations

 

7.1 Commande Click & Collect

 

Pour toutes réclamations à la suite d’une commande Click & Collect, le Client doit s’adresser directement à la Boutique dans laquelle il a effectué son retrait. Le Client peut retrouver sa Boutique et ses coordonnées via cette page https://www.chocolat-deneuville.com/magasins ainsi que dans le mail qu’il a reçu suite à sa commande Click & Collect.

 

7.2 Commande en livraison

 

Le service Client De Neuville se tient à la disposition des Clients pour toute demande d’information et réclamation :

 

Service Client De Neuville

8, Promenade de la Chocolaterie – 77186 Noisiel.

Téléphone : 09 74 99 64 39 (du lundi au vendredi de 9h à 17h).

E-mail : Contact

 

7.3 Réception de la commande pour une livraison

 

A réception, le destinataire doit s’assurer devant le transporteur de l’état du colis et de la conformité de la livraison avec la commande. En cas de dommages, d’erreur de livraison ou de manquants, le Client doit formuler, dater et signer ses réserves par écrit sur le bon de livraison.

Toute réserve doit immédiatement être confirmée auprès du service Client de De Neuville, en priorité par téléphone (du lundi au vendredi de 9h à 17h) ou par courrier électronique, dans les 48h suivant la livraison.

De Neuville prendra en compte la bonne foi du Client mais il peut être demandé d’envoyer une photo des produits endommagés afin de justifier le préjudice subi.

 

Retard de livraison :

 

Les délais indiqués sur le site Internet sont dépendants du transporteur choisi par De Neuville. Ils sont réputés fiables en dehors des cas de force majeure.

Un retard de livraison pour cause de manque de précision ou d’erreur dans les informations fournies par le Client ne saurait donner lieu à quelconque remboursement.

Par cas de force majeure, De Neuville entend la guerre, l’émeute, les grèves, l’incendie, les accidents, les arrêts de transports et autres décisions administratives.

 

Retour :

Tout retour doit faire l’objet d’un contact préalable avec le service Client De Neuville. En cas de fortes chaleurs, il pourra vous être demandé de nous retourner le colis dans les mêmes conditions qu’à réception, c’est-à-dire : avec pain de glace réfrigéré et carton isotherme.

 

  

Article 8 : Droit de rétractation

 

8.1 Information sur le droit de rétractation

 

Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats portant sur la fourniture des produits suivants :

 

  1. les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les messages en chocolat
  2. les produits frais, les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, dans la mesure où ces produits sont soumis à des conditions de conservation spécifiques indiqués sur les produits concernés ; 
  3. les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Pour les autres produits, (tels que tablettes de chocolat, coffret de carré dégustation, bouteille de raisins au Sauternes par exemple) le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation auprès de De Neuville, sans avoir à motiver ou justifier sa décision ni à payer de pénalité. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

 

8.2 Procédure à suivre et effets de la rétractation

 

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser à DE NEUVILLE  un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra également utiliser à cette fin le formulaire de rétractation dont un modèle est reproduit à l’Article 8.3 des Conditions Générales qui sera joint également à son bon de commande, et qu’il adressera à De Neuville SAS, 8 promenade de la Chocolaterie, 77186 NOISIEL.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation, les produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Les coûts directs de renvoi des biens sont à la charge du Client.

 

De Neuville restituera également, dans le même délai, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode, y compris les frais de livraison initialement payés par le Client, dans la limite des frais de livraison standard.

 

En revanche, tous les produits vendus par De Neuville, descellés par le Client après la livraison, ne pourront être renvoyés par le Client pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

 

8.3 Modèle de formulaire de rétractation

 

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire ci-après, s’il souhaite se rétracter de sa commande.

 

" À l'attention de de Neuville, situé au 8 promenade de la chocolaterie, 77186 Noisiel,  

Nous vous notifions par la présente notre rétractation du contrat portant sur la vente du produit / des produits  : ..............................

Commandé(s) le :...................................

Nom du consommateur : ...................................

Adresse du consommateur : ...................................

Numéro de commande : ...................................

Date :................................... " 

 

 

Article 9 :  Garanties

 

Tous les Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils notamment de conservation aient été suivis.

 

Il est rappelé que le consommateur peut décider d'agir :

 

  • en garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien (Art. L.217-4 et suivants du code de la consommation). Si le défaut est avéré, et qu'un usage normal est démontré, le Client pourra alors choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation
  • en garantie légale contre les vices cachés dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et dans la limite du délai de prescription de 5 ans(Art. 1641 et suivants du code civil). Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre rendre la chose et se faire rendre une partie du prix conformément à l'article 1644 du Code Civil.

 

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, le Client pourra retourner les Articles au Service Relation Clients à l’adresse suivante :[à compléter] , qui lui confirmera la procédure à suivre.

 

Si les conditions susmentionnées sont remplies, DE NEUVILLE procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à DE NEUVILLE ou remboursera à le Client le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des articles payés par le Client, le cas échéant.

 

 

Article 10 : Données personnelles

 

Les données personnelles collectées dans le cadre du service Click and Collect et de Livraison à domicile sont traitées parDe Neuville, SAS au capital de 3.600.000 €, dont le siège social est situé au 8, Promenade de la Chocolaterie- 77186 NOISIEL, immatriculée au RC de MEAUX sous le numéro B 337 957 328 – Code NAF 513N – SIRET 00186 N° TVA intracommunautaire FR 60 337 957 328, en qualité de Responsables de Traitement des données personnelles.

 

Le traitement de ces données est nécessaire pour la gestion de notre relation commerciale précontractuelle ou contractuelle. Nous traitons vos données afin d'exécuter le contrat conclu avec vous et vous rendre le service que vous avez demandé. Si vous ne souhaitez pas nous transmettre vos données, nous ne serons pas en mesure de remplir nos obligations contractuelles et ne pourrons exécuter le contrat.

 

Ces données sont uniquement destinées aux personnes habilitées au sein DE NEUVILLE et de la Boutique concernée.

Les données personnelles vous concernant sont traitées afin de (i) pouvoir vous joindre, (ii) émettre une facture, et (iii) vous informer de la livraison de votre commande.

 

Ces données sont traitées sur la base d’une obligation contractuelle ou précontractuelle (Article 6.1 b) du RGPD) d’assurer et de gérer notre relation commerciale.

 

Dans ce cadre, les catégories de données suivantes sont notamment traitées : (i) données d'identification (prénom, nom), (iii) données de contact (numéro de téléphone portable et/ou fixe, e-mail, adresse).

 

Nous supprimerons vos informations personnelles dès qu'elles ne seront plus nécessaires aux fins décrites ci-dessus. En cas d’émission de facture, la durée de conservation de ces données est de 10 ans à compter de l’émission de la facture, sauf en cas de litige, auquel cas les données seront conservées jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. 

 

Conformément au RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) du 27 avril 2016 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa dernière version modifiée, vous bénéficiez, dans le respect des dispositions légales, d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données personnelles vous concernant, de limitation, d’opposition au traitement pour des motifs légitimes, d'un droit de définir des directives sur le sort post-mortem de ces données. Vous pouvez exercer ces droits  sur simple demande écrite en justifiant de votre identité directement auprès de [à compléter]. En cas de manquement vous disposez également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

 

Article 11 : Médiation des litiges de consommation :

 

Le Service Client De Neuville s’engage à vous répondre sous 15 jours. Si malgré toute l’attention que nous avons accordé au traitement de votre dossier notre réponse ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de saisir le Centre de médiation et d’Arbitrage de Paris ou CMAP afin de régler à l’amiable le litige.

 

En l’absence d’accord amiable, vous pouvez recourir au service du Centre de médiation et d’arbitrage de Paris CMAP :

 

- en remplissant un formulaire à l’adresse http://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-enmediation-de-la-consommation-2/

- ou saisir le CMAP par courrier électronique à consommation@cmap.fr

- ou saisir le CMAP par courrier postal à l’adresse : CMAP – Service Médiation de la consommation,39 avenue Franklin Roosevelt 75008 Paris

 

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Le Client reste cependant libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

 

Le Client est également informé qu’il a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

Article 12 : Droit applicable, Tribunal compétent

 

12.1 Droit applicable

 

Les Conditions Générales sont soumises au droit français.

 

12.2. Tribunal compétent

 

Tout litige en lien avec les présentes Conditions Générales ou les commandes effectuées en application de celles-ci sera soumis à la compétence du tribunal du lieu de résidence du Client, sauf si celui-ci décide de porter le litige devant un autre tribunal compétent, tel que notamment : le lieu du siège de DE NEUVILLE, le lieu où il demeure au moment de la conclusion du Contrat, le lieu où il demeure au moment de la survenance du fait dommageable.

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